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decoMentions légales, CGV et CGU

À propos de l'entreprise et du site

  • Mentions légales
    • Cécile Coussot
      Infographie
      449 Mairie-Prairie
      01190 Saint Bénigne
    • Siret : 797 511 342 00017
      Cécile Coussot est une auto-entreprise, elle n'est donc pas soumise à la T.V.A.
  • Conditions Générales de Vente
    • Article 1 - Les parties
      Le Client est une personne physique (majeure, selon les lois du pays où elle réside) ou morale, ayant fait appel aux services en infographie de Cécile Coussot, le prestataire. Le tiers est une personne physique ou morale ne faisant pas partie du contrat.
    • Article 2 - Les généralités
      L'objectif des présentes conditions Générales de Vente est de spécifier les droits et devoirs de chaque partie lors de la vente de prestations par Cécile Coussot à ses Clients dans le domaine de son activité de création, de conception et/ou d'exécution graphique.
      Le Client qui fait appel aux services de Cécile Coussot, et à la suite d'une prise de commande, reconnaît avoir pris connaissance et accepté entièrement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, en signant le devis proposé par Cécile Coussot.
    • Article 3 - La prestation
      Elle comprend tout ce qui est précisé dans le champ "Description". De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas précisé dans ce même champ.
    • Article 4 - L’idée
      Une idée émise par le Client ne constitue pas en soi une création.
    • Article 5 - Les droits d’auteur
      Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite, que les droits patrimoniaux. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
    • Article 6 - La propriété des prestations commandées
      La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Cécile Coussot tant que les factures émises par Cécile Coussot ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Cécile Coussot dans le cadre de la commande.
    • Article 7 - L’utilisation de l’œuvre par son auteur (Cécile Coussot)
      Cécile Coussot se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, dépliant imprimé, etc.). Toute réserve au droit de publicité de Cécile Coussot devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
    • Article 8 - Les sources et fichiers
      La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
    • Article 9 - Les responsabilités et engagements
      De façon générale, le Client et Cécile Coussot s’engagent à coopérer activement afin d’assurer la bonne exécution de la mission. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie d’agir en conséquence.
      • 9.1 - Le Client
        Le Client assume entièrement et pleinement la responsabilité des choix faits du contenu (textes, images, sons, polices typographiques) figurant dans la réalisation livrée par Cécile Coussot, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment du respect de cette dernière des réglementations en vigueur. Le Client assure aussi avoir les droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments nécessaires (textes, images, sons, polices typographiques) qu’il a fournis à Cécile Coussot pour la réalisation de la commande, seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre. Le Client assure Cécile Coussot contre toute plainte concernant la violation des droits de ces éléments et du fait du caractère des éléments (textes, images, sons, polices typographiques), qu’il aura fournies ou choisies.
        Le Client s’engage à mettre à disposition de Cécile Coussot, des informations authentiques et s’engage à la prévenir de tout changement concernant les éléments fournis et sera seul responsable des éventuels mauvais fonctionnements qui pourraient provenir d’informations comportant des erreurs. Le Client doit maintenir ses différents moyens de contacts (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) à jour.
        Pour permettre à Cécile Coussot de mener à bien sa mission, le Client s’engage à :
        • 9.1.1 - Éventuellement fournir un cahier des charges détaillé qui ne recevra plus de modification, à part si les parties en ont passé l’accord, après avoir été approuvé par Cécile Coussot. Dans le cas où des modifications entraîneraient une restructuration importante du cahier des charges d’origine, ces modifications seront facturées en plus de celui-ci.
        • 9.1.2 - Remettre à Cécile Coussot le devis daté et signé.
        • 9.1.3 - Fournir tous les documents (textes, images, sons, polices typographiques) qui serviront à la réalisation de la mission (notamment, pour les éléments numériques, dans les bons formats/extensions de fichier exploitables en fonction des supports de destination).
        • 9.1.4 - Coopérer activement à l’aboutissement du projet en apportant à Cécile Coussot, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne réalisation des travaux.
        • 9.1.5 - S’adapter rigoureusement aux recommandations techniques et créatives de Cécile Coussot.
        • 9.1.6 - Régler les sommes dues à Cécile Coussot, dans les délais précisés sur la facture.
        • 9.1.7 - Communiquer à Cécile Coussot qu’éventuellement il la met en concurrence avec d’autres entreprises.
        • 9.1.8 - Adresser à Cécile Coussot, si elle en fait la demande, un ou plusieurs exemplaires de la publication de l'œuvre commandée.
      • 9.2 - Cécile Coussot
        • 9.2.1 - Si nécessaire, Cécile Coussot pourra intervenir dans la réalisation du cahier des charges, de conserve avec le Client, par téléphone/Internet, ou surplace, si la distance le permet.
        • 9.2.2 - Cécile Coussot assure que les créations sont disponibles de façon juridique et ne sont pas chargées de droit des tiers, salariés ou non de Cécile Coussot, pour les utilisations prévues dans la commande.
        • 9.2.3 - Cécile Coussot s’engage à communiquer régulièrement au Client, l'état d'avancement des travaux et ce, notamment, au travers de validations présentées au Client.
        • 9.2.4 - Par souci de confidentialité et pendant toute la durée des présents documents, et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Cécile Coussot s’engage à garder absolument confidentiel l’ensemble des informations et documents, quel qu’ils soient, concernant le Client, qui auraient pu être accessibles par Cécile Coussot dans le contexte notamment de l’exécution du présent devis.
    • Article 10 - Les frais secondaires
      Le Client devra fournir à Cécile Coussot les divers contenus textuels éventuels nécessaires à la réalisation de ses prestations et n’étant pas comprises dans ses offres.
      Les prix des prestations de Cécile Coussot ne comprennent pas : les frais d’impression et les photos/illustrations, les polices de caractère, les sons, les vidéos/animations provenant de banques de médias divers payants.
      Ces derniers devront être réglés au(x) fournisseur(s)/prestataire(s) extérieur(s), directement par le Client.
      Les éventuels frais de déplacements nécessaires à la réalisation des travaux commandés, pourront être facturés au Client.
    • Article 11 - Devis et début des prestations
      En signant le devis, le Client accepte ce dernier ainsi que les Conditions Générales de Vente.
      Les prestations pourront commencer dès que Cécile Coussot disposera des documents décrits ci-dessus, ainsi que des éléments (médias divers et contenu textuel) nécessaires à la réalisation des travaux.
    • Article 12 - La facture et son règlement
      À part si un délai de paiement supplémentaire a été convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de "Cécile Coussot". Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
      Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
      Les prix écrits sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent définitifs et inchangés si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à réaliser sont celles clairement précisées sur le devis, de manière corollaire, toutes prestations qui ne sont pas précisées, ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit additionnel.
      Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA. "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
    • Article 13 - L’acompte et l’annulation de la commande
      Dans le cas où le Client ou Cécile Coussot romprait le contrat avant son terme, le Client assure, de façon formelle, la régularisation et la rétribution des montants relatifs au planning en cours, aux prestations effectuées ou en cours d’exécution et aux services réalisés en complément.
      Cécile Coussot reste entièrement et exclusivement propriétaire de l’ensemble des droits d’auteur, excepté des éléments que le Client aura fournis. Ne pourront alors être revendiqués par le Client sans contribution pécuniaire, les fichiers sources créés et utilisés par Cécile Coussot.
      Cécile Coussot reste propriétaire de toutes ses conceptions et créations graphiques originales, ainsi que des travaux non acceptés. Ces dernières doivent lui revenir dans leur état d’origine, si elle en fait la demande.
      L’acompte déjà versé demeure l’acquisition de Cécile Coussot, et forme une compensation pour le travail commencé.
    • Article 14 - La livraison
      Le délai de livraison peut être indiqué sur le devis et correspond au temps nécessaire à la réalisation des prestations. Il prend effet à la date de la communication par Cécile Coussot, de la disponibilité de cette dernière à débuter le travail.
      Le délai de livraison peut être reporté si Cécile Coussot ne dispose pas de la totalité des éléments fournis par le Client nécessaires à la réalisation des prestations, ou si le Client n’effectue pas les validations lui permettant de continuer les travaux.
      Le produit terminé est livré via Internet, par mail ou dépôt sur un serveur FTP, ou sur CD-Rom, transmis par courrier postal.
    • Article 15 - L’incapacité de travail
      Dans le cas d’une impossibilité de travailler, à la suite de maladie ou d’accident, Cécile Coussot se réserve le droit de modifier le planning en cours sans que le Client ne puisse exiger le versement d’indemnités. Il va de soi que Cécile Coussot se doit d’avertir le Client du fait qu’elle n’est pas en mesure d’assurer le travail, et ce, dès le premier jour ouvrable.
    • Article 16 - La force majeure
      Des évènements imprévisibles, extérieurs et indépendants de la volonté des parties, et qui ne peuvent être évités, peuvent survenir et avoir pour origine la force majeure. La conséquence de ces évènements, malgré toutes les dispositions possibles et raisonnables prises pour les empêcher, est la suspension des travaux jusqu’à la complète extinction des causes les ayant provoqué. Il s’agit de coupures de courant, d’incidents domestiques, de catastrophes ou phénomènes naturels, de problèmes techniques informatiques, de problèmes électriques, du vol ou de l’endommagement du matériel utilisé, de problèmes techniques venant de Fournisseurs d’Accès à Internet, de la défaillance des moyens de communication, transport ou ravitaillement.
      L’une des parties se trouvant concernée par la force majeure, préviendra l’autre au cours des 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura été avertie. Les deux parties se concerteront alors pour décider de la marche à suivre concernant la poursuite de l’exécution des travaux.
    • Article 17 - Le règlement des litiges
      Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit Français.
      Dans le cas d’un ou plusieurs litiges, les parties s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour régler leurs différends à l’amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu de domiciliation de Cécile Coussot.
    • Article 18 - Le copyright et la mention de contribution
      Sauf si le Client y voit une objection en le faisant préciser sur le devis et mentionner sur la facture, Cécile Coussot se réserve le droit d’intégrer dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par la formule suivante : "Création graphique et mise en page : Cécile Coussot - www.cecile-coussot.graphics".
    • Article 19 - Les modifications éventuelles des présentes CGV
      Cécile Coussot se réserve le droit de modifier les termes de ces Conditions Générales de Vente, et ce, à tout moment et sans préavis.
      Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez écrire à Cécile Coussot, via le formulaire accessible depuis la page de contact.
  • Conditions Générales d'Utilisation de Cecile-coussot.graphics
    • Article 1 - La présentation du site
      Cécile Coussot est la propriétaire, créatrice, webmaster et responsable de www.cecile-coussot.graphics.
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